Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes CGV régissent la vente de prestations audiovisuelles et photographiques par La Faim de l’Âme – SASU.

Article 2 – Tarifs

Les prix de vente, indiqués en euros, correspondent à ceux en vigueur lors de la réservation d'une séance ou de la commande de produits. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Toutefois, tout changement tarifaire ne s'appliquera pas aux réservations ou commandes confirmées avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Article 3 – Réservation, paiement et droit de rétractation

Acompte et engagement : Un acompte est requis pour confirmer toute réservation. Il s’élève à 50 % du montant total pour toutes les prestations. Cet acompte constitue un engagement ferme du client et implique l’acceptation intégrale des présentes CGV.
Méthodes de paiement : Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire, PayPal ou Wero. Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant.
Non-remboursabilité de l'acompte : L’acompte est non remboursable, couvrant ainsi les frais de préparation de la séance et les pertes éventuelles dues à une annulation.
Durée de validité de l’acompte : L’acompte reste valable un an à compter de sa réception. Passé ce délai, sauf cas de force majeure, il sera perdu, et une nouvelle réservation nécessitera un nouvel acompte.
Paiement intégral des produits et rétractation : Le paiement intégral des produits photographiques est dû à la commande. Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique aux produits personnalisés.
Acceptation des Conditions Générales de Vente : Le versement d'un acompte par le client entraîne l'adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. En effectuant ce paiement, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter l'intégralité des dispositions énoncées dans les présentes CGV.

Article 4 – Post-production, stylé et conservation des images

Style artistique et évolution du travail : Le client reconnaît être familier avec le portfolio de la photographe et sollicite ses services en connaissance de son style artistique. Il comprend que le travail de la photographe est en constante évolution et que chaque prestation est unique et artistique. Par conséquent, les photographies livrées peuvent différer de celles réalisées précédemment.

Vision artistique de la photographe : Le client accepte que la vision artistique de la photographe puisse différer de la sienne et que les photographies ne peuvent être rejetées en fonction de goûts ou de critères esthétiques personnels.

Mise en page des images : La photographe est seule juge de la mise en page des images lors de la réalisation d'un livre ou d'autres produits photographiques.

Fichiers numériques : Par défaut, aucun fichier brut (RAW) ne sera livré au client. Seules les photographies sélectionnées et retouchées par la photographe seront fournies au format JPEG de haute qualité. Toutefois, le client a la possibilité d'acquérir l'intégralité des fichiers RAW moyennant un supplément de 300 € TTC.

Conservation des photographies : La photographe s'engage à conserver les fichiers numériques pendant une durée de six (6) mois à compter de la date de la séance. Au-delà de ce délai, sauf cas de force majeure (tels qu’une défaillance matérielle, une inondation, un incendie ou tout autre événement échappant à son contrôle), elle se réserve le droit de les supprimer. La responsabilité de la photographe ne saurait être engagée en cas de perte des fichiers si aucune sauvegarde n’a été effectuée par le client.

Article 5 – Livraison

Délai de traitement des photographies : Le Prestataire s'engage à traiter les photographies sélectionnées par le client dans un délai d'un mois à compter de la réception de la sélection définitive du client.

Article 6 – Propriété intellectuelle

Droits d'auteur : Les photographies réalisées lors des séances sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L.121-1 et suivants. Même après la remise des fichiers numériques, la photographe conserve l'intégralité des droits d'auteur sur les œuvres, à l'exception du droit à l'image du client.

Utilisation commerciale : Toute utilisation commerciale des photographies par le client est strictement interdite sans un accord écrit préalable de la photographe. Toutefois, une cession spécifique des droits d'exploitation commerciale peut être envisagée dans le cadre d'un devis signé entre les parties, définissant précisément les modalités et l'étendue de cette utilisation.

Défense des droits d'auteur : Toute utilisation non autorisée des photographies constitue une contrefaçon, délit puni par l'article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Interdictions spécifiques : Le client s'engage à ne pas :

Numériser les tirages pour diffusion sur Internet ou reproduction.
Copier ou utiliser les images présentées sur les supports de la photographe sans autorisation.
Modifier les photographies sans consentement préalable de la photographe.

Droits du client : L'acquisition des fichiers numériques en haute résolution autorise le client à les reproduire uniquement pour un usage personnel et privé. Pour toute diffusion publique, le client doit mentionner le pseudonyme de la photographe (@dianecauet) sous chaque image et inclure un lien vers son compte Instagram. Si le client refuse à la photographe le droit de publier les images, il lui est également interdit de les diffuser sur quelque support que ce soit.

Article 7 – Droit à l'image et diffusion

Droit à l'image du client : Le client conserve en toutes circonstances son droit inaliénable à l’image, en tout temps et tout lieu.

Déclaration d'autorisation de prise de vues : Le client déclare être majeur, poser librement et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autorisent les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s).

Mineurs non émancipés : Si l’un des représentants légaux est mineur, les signatures de ses parents ou représentants légaux sont obligatoires, sauf en cas d’émancipation.

Signature d’un seul parent : En cas de signature par un seul parent, celui-ci atteste avoir informé l’autre parent de la séance et certifie que ce dernier ne s’oppose ni à la prise de vues ni à l’exploitation des images si celle-ci a été accordée par le parent signataire.

Utilisation des images à des fins commerciales : Sauf refus exprès mentionné dans un devis signé, la photographe est autorisée à utiliser les images à des fins commerciales (site web, réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) pour promouvoir son activité, et ce, pour une durée de 30 ans.

Séance offerte ou tarif privilégié : En cas de séance offerte ou bénéficiant d’un tarif privilégié en contrepartie d’une diffusion des photographies, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il s’engage à régler la séance au tarif standard en vigueur.

Article 8 – Responsabilité

Responsabilité du client : Le client est pleinement responsable de sa conduite et de celle des personnes l’accompagnant durant la séance. En cas de dégradation, de perte ou de casse du matériel photographique par le client, un enfant ou tout accompagnateur, le client sera tenu de rembourser l’intégralité des frais de réparation ou de remplacement au prix du neuf.

Responsabilité de la photographe : En cas d’accident ou de dommage causé par la photographe, sa responsabilité civile professionnelle sera activée pour couvrir les préjudices occasionnés. Toute détérioration de matériel relevant de sa faute sera couverte par son assurance pour la réparation ou le remplacement.

Article 9 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions compétentes du ressort du siège social.